Conditions générales - Kaya Project
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Conditions Générales

 

1. Champ d‘application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits ainsi qu’aux prestations (de service) réalisées par Kaya-Project. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis à ces CGV, lesquelles prévalent sur les conditions de vente de nos clients. Kaya-Project n’est lié par des Conditions générales de vente divergentes que dans la mesure où il les a expressément acceptées par écrit. Le client doit obtenir l’accord renouvelé de Kaya-Project pour chaque cas individuel.

Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations (de service).

Kaya-Project est en droit de modifier, d’adapter ou de compléter ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont les Conditions générales de vente les plus récentes, telles que rendues accessibles sur le site Internet de Kaya-Project ou de quelque autre manière que ce soit.

Kaya-Project propose des solutions en financement sans banque, le client est examiné et approuvé par le service interne. Le financement est refusé en cas de surendettement. Tous les contrats de Kaya-Project sont des contrat de Location à longue durée (48-60Mois) tous au long du contrat le véhicule reste la propriété du Financier tiers non relationnel avec Kaya- Project. A la fin du contrat le véhicule reste au nom du Financier auquel nous envoyons une proposition de rachat au client.

 

2. Conclusion d’un contrat

Sauf disposition expresse contraire, les demandes faites par le client en ligne sur le site www.kaya-project.ch sont facturées CHF 150.-/demande pour recouvrir nos frais administratifs, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du Code des obligations suisse). Pour annuler la facture liée à ces frais, le client dispose d’une durée de 7 jours pour demander une annulation de demande par écrit à l’adresse mail info@kaya-project.ch. Sans le recours du client dans les 7 jours, Kaya-Project est en droit de poursuivre le client jusqu’au mise en poursuites de ce dernier.

Un contrat est considéré que lorsque le client coche la case dans le formulaire de demande ( mentionnée). Ceci pour ce qui est des produits et/ou des prestations (de service) mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées.

Toute modification ou disposition annexe requiert dans tous les cas la forme écrite ou les communications électroniques sont ainsi considérées comme écrites.

A la signature d’un bon de commande de Kaya-Project le client s’engage à verser 20% du prix du véhicule comme garantie. En cas de non-respect de cette clause, Kaya-Project peut sans préavis réclamer cette somme sans devoir livrer le véhicule en questions afin de couvrir les frais liés à l’achat, immatriculation, démarche administratives, dédommagement du financier.

 

3. Prospectus et documentation technique

Sauf disposition écrite contraire, les prospectus et les catalogues ne présentent pas de caractère contraignant. De même, les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes qu’à condition d’avoir été garanties expressément.

Chaque partie conserve l’ensemble des droits ayant trait aux plans et documents techniques qu’elle a transmis ou rendus accessibles à l’autre partie d’une quelconque manière. La partie réceptrice reconnaît ces droits et s’engage à ne pas communiquer ces plans et documents techniques à des tiers, entièrement ou partiellement, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie. Elle s’engage également à ne pas utiliser cette documentation à une fin autre que celle pour laquelle elle lui a été remise.

 

4. Prix et conditions de paiement

L’ensemble des prix sont des prix nets, TVA inclus et autres taxes, départ usine, sans emballage ni frais de port, droits de douane et autres redevances, assurance, montage ou équivalent et sans déduction d’aucune sorte (les éventuelles déductions doivent être remboursées par le client). La compensation avec d’autres créances du client est exclue.

Les frais d’emballage, de transport, d’assurance, de montage et autres sont à la charge du client et sont facturés en sus à ce dernier. Les conditions et les coûts applicables sont ceux définis à cet effet dans la facture. La facture est remise au client lors de la livraison des produits ou une fois la prestation de service achevée.

Pour les clients dont le siège et l’adresse de livraison sont situés en Suisse, le délai de paiement est de 30 (trente) jours calendaires nets à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, Kaya-Project dispose des droits en vertu de l’article 8, alinéa 3 (droit de rétention des marchandises, etc.) ; de plus, Kaya-Project est en droit de facturer des forfaits moratoires à hauteur de CHF 30.- par rappel puis CHF 150.- de plus en cas de mise en poursuite.

 

5. Tribunal compétent

Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.